Les ventes publiques en France : Rapport d'activité 2009

Bilan d'une année sur le travail de pérennité des fonctions traditionnelles du Conseil en matière d'agrément et d'habilitation, de formation et de sanction, d'action consultative. Après une présentation de ce bilan économique, le rapport présente la réforme législative (de la loi 2000-642 du 10 juillet 2000) commandée par la transposition de la directive européenne "Services".