Rapport annuel de la Cour de cassation

Auteur : Collectif
Editeur : La Documentation Française

ou réglementaires, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé. Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.

18,00 €
Parution : Juillet 2017
437 pages
ISBN : 978-2-1114-5366-1
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