LE DROIT DE VISITE ET DE SAISIE DE L'ARTICLE L. 16 B DU LIVRE DES PROCEDURES FIS: CONTRIBUTION A L'ETUDE DE LA PROTECTION DU DOMICILE PAR LE JUGE JUDICIAIRE

Auteur : PAPAGIANNOULAS ANASTASIOS
Editeur : MARE MARTIN
Parution : Février 2024
ISBN : 978-2-3860-0007-2
Fiche consultée 31 fois
55,00 €