Mieux comprendre la tutelle et la curatelle

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection juridiques qui concernent les personnes incapables de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles, temporaire ou durable, de nature à empêcher l'expression de leur volonté. La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a mis au centre de son dispositif la personne dans sa globalité. Elle définit que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, la famille étant donc désignée en priorité. En plus du conjoint et des enfants pourra être désigné le partenaire avec qui la personne a conclu un Pacs ou son concubin, un parent, un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Cette nouvelle disposition concernant la famille élargie a engagé le législateur à envisager une aide aux tuteurs familiaux. Réforme attendue depuis des années, les principaux objectifs la loi du 5 mars 2007 sont : - La professionnalisation des intervenants des diverses mesures et la création de nouveaux acteurs (mandataire judiciaire à la protection du majeur, délégué aux prestations familiale). - Un régime des tutelles recentré sur les personnes réellement atteintes d'une altération de leurs facultés personnelles. - La valorisation de la place de la famille. - Un mandat de protection future pour que chacun puisse désigner à l'avance un tiers chargé de veiller sur ses intérêts en cas de nécessité future. - 2 nouvelles mesures d'encadrement du majeur, la MASP (mesure d'accompagnement social personnalisé) et la MAJ (mesure d'accompagnement judiciaire), qui sont destinées à gérer les prestations familiales.