Propriété industrielle

Code indiquant les dispositions applicables de manière transversale à l'ensemble des droits de propriété industrielle (Convention de Paris, accord ADPIC), relatives aux droits belge, européen et international. Reprend également les principaux textes légaux et réglementaires en matière de brevets et certificats complémentaires, obtentions végétales, marques, dessins ou modèles.